J.O. 74 du 27 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05921

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Décret n° 2004-288 du 26 mars 2004 modifiant des décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des agents territoriaux qualifiés du patrimoine

NOR : FPPA0410005D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 88-236 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux ;

Vu le décret no 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;

Vu le décret no 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret no 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, modifié par le décret no 2002-882 du 3 mai 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 octobre 2003,

Décrète :


Article 1


Le décret no 88-236 du 14 mars 1988 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au a du 5° de l'article 6, les mots : « chinois, danois, hébreu, japonais, polonais » sont supprimés.

II. - L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :

a) Au 2°, les mots : « chinois, danois, hébreu, japonais, polonais » sont supprimés ;

b) Le 6° est supprimé.

III. - L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :

a) Au a du 5°, les mots : « chinois, danois, hébreu, japonais, polonais » sont supprimés ;

b) Le 6° est supprimé.

IV. - L'article 10-2 est modifié ainsi qu'il suit :

a) Au a du 4°, les mots : « chinois, danois, hébreu, japonais, polonais » sont supprimés ;

b) Le 5° est supprimé.

V. - L'annexe III est supprimée.

Article 2


L'annexe IV du décret no 88-238 du 14 mars 1988 est supprimée.

Article 3


Au 2° des articles 8, 10, 12 et 14 du décret du 8 août 1990 susvisé, les mots : « chinois, danois, hébreu, japonais, polonais » sont supprimés.

Article 4


L'article 1er du décret du 2 septembre 1992 est ainsi modifié :

I. - Dans la première phrase du C du 1°, du 2° et du 3°, les mots : « soit d'éducation physique et sportive » sont supprimés.

II. - Dans le C du 1°, du 2° et du 3°, après les mots : « italien, portugais », sont insérés les mots : « grec moderne ».

III. - Dans le C du 1° et du 2°, les quatre derniers alinéas sont supprimés.

IV. - Dans le C du 3°, les alinéas 4 à 7 sont supprimés.

Article 5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian